Règlements légaux

1. Le concours « Missions vertes de Cascades » est tenu par et au bénéfice de Cascades Groupe Tissu, une division de Cascades Canada Inc. (ci-après : les «organisateurs du concours») et se déroule au Canada du 22 avril 2009 au 30 septembre 2009 à 23h59 HE (ci-après : la « période du concours »).

ADMISSIBILITÉ

2. Ce concours s’adresse à toute personne physique résidant au Canada et ayant atteint l’âge de la majorité dans son lieu de résidence (selon les lois de la province ou du territoire où elle réside) et étant de citoyenneté canadienne. Sont exclus les employés, agents et représentants de Cascades Groupe Tissu (une division de Cascades Canada Inc.), de ses sociétés mères, de ses sociétés apparentées et affiliées, de leurs agences de publicité et de promotion, des fournisseurs de prix, de matériel et de services liés au présent concours ainsi que les membres de leur famille immédiate (frères, sœurs, enfants, père, mère), leur conjoint légal ou de fait et toutes les personnes avec lesquelles ces employés, représentants et agents sont domiciliés.

LE BUT DU CONCOURS

3. Le but des organisateurs du concours est d’inciter les participants à poser des actions environnementales et responsables. Les participants sont ainsi amenés à effectuer des Missions Vertes de quatre différents niveaux. Ils commenceront par des missions simples, puis au fur et à mesure qu’ils progresseront dans le concours, les missions seront de plus en plus complexes, mais vaudront aussi de plus en plus de chances de gagner. Par exemple, une mission du premier niveau (Bambou débutant) vaut cinq (5) chances de gagner le grand prix tandis qu’une mission du deuxième niveau (Lime intermédiaire) vaut dix (10) chances de gagner le grand prix, une mission du troisième niveau (Pomme experte) vaut vingt (20) chances de gagner le grand prix et une mission du quatrième niveau (Chêne virtuose) vaut cent (100) chances de gagner le grand prix.

COMMENT PARTICIPER

Aucun achat requis.

4. Par Internet :
Pendant la période du concours, visitez le site www.petitgestevert.ca jusqu’au 30 septembre 2009 à 23 h 59 HE. Pour participer, vous devrez vous inscrire en cliquant sur l’onglet « inscrivez-vous ». Vous devrez y remplir toutes les données nécessaires soit votre nom et prénom, votre courriel, votre numéro de téléphone, votre province de résidence, votre pseudonyme et votre mot de passe. Vous devrez confirmer le mot de passe choisi, entrer les deux mots présentés dans le carré correspondant au captcha, valider ces deux mots, accepter les termes et conditions d’utilisation du site et cliquer sur le bouton « inscrivez-vous ».

5. Une fois le formulaire dûment rempli, vous devrez choisir une mission. Les différentes missions sont disponibles dans votre profil sous l’onglet « Missions à faire ». Vous devez en compléter au moins une et prendre une preuve photo de la réalisation de la mission. La preuve photo devra comporter les exigences préétablies relatives à chaque mission. Ces exigences sont disponibles sur la page profil du participant. Vous devez ensuite faire valider votre preuve auprès des organisateurs du concours en soumettant la photo démontrant l’action accomplie. Une fois la validation faite, vous obtenez le nombre de chances de remporter le tirage qui est attribué à la mission que vous venez de faire.

COMMENT AUGMENTER SES CHANCES DE GAGNER :

6. Si vous vous inscrivez entre le 22 avril 2009 et le 22 mai 2009 à 23 h 59 HE vous obtiendrez cinq (5) chances supplémentaires de gagner. Ces cinq (5) chances supplémentaires seront validées si et seulement si vous complétez au moins une mission.

7. Chaque personne que vous invitez à participer au concours via l’outil prévu à cet effet vous vaut une (1) chance de gagner supplémentaire. Cette chance supplémentaire sera validée si et seulement si votre invité complète son inscription et remplit une première mission.

8. Il y a quatre (4) différents niveaux de difficulté de missions et chaque niveau de difficulté apporte un nombre croissant de chances de gagner. Tout participant accède au premier niveau de facto, par contre un nombre de chances minimal est nécessaire pour accéder au niveau suivant.

Voici le détail des pointages et des niveaux :

Toute personne inscrite a accès au premier niveau (Bambou débutant) et chaque mission vaut 5 chances de gagner. Pour accéder au deuxième niveau (Lime intermédiaire) il faut avoir accumulé 25 chances. Les missions du deuxième niveau (Lime intermédiaire) valent 10 points chacune. Pour accéder au troisième niveau (Pomme experte) il faut avoir accumulé 150 chances. Les missions du troisième niveau (Pomme experte) valent 20 points chacune. Pour accéder au quatrième niveau (Chêne virtuose) il faut avoir accumulé 250 chances. Les missions du quatrième niveau (Chêne virtuose) valent 100 points chacune.

PRIX

Les prix à gagner sont :

a) Des coupons-rabais d’une valeur de 0,75$, 1 $ et 1,25$.

b) Un (1) certificat cadeau pour deux (2) personnes d’une valeur approximative de 5 000 $.

9. Des coupons-rabais d’une valeur de 0,75$, 1 $ et 1,25$.

Ces coupons seront offerts aux participants lorsqu’ils accèderont à un niveau supérieur.
Il y aura une remise maximale de 3 coupons tout au long du concours. La valeur augmentera selon le niveau franchi soit 0,75$ pour passer du niveau 1 (Bambou débutant) au niveau 2 (Lime intermédiaire), 1 $ pour passer du niveau 2 (Lime intermédiaire) au niveau 3 (Pomme experte) et 1,25$ pour passer du niveau 3 (Pomme experte) au niveau 4 (Chêne virtuose).
Les coupons-rabais seront accessibles via un hyperlien sur le site du concours.
Le participant obtiendra l’ensemble des coupons qu’il aura gagné en une seule fois, à la fin du concours, soit après le 30 septembre 2009 23 h 59 HE.

10. Un (1) certificat cadeau pour deux (2) personnes d’une valeur approximative de 5 000 $.
Ce certificat cadeau comprend :

-un voyage en écotourisme d’une durée de 7 jours, équivalent à une portion terrestre de programme vélo ou de randonnée pédestre de la programmation Ekilib ;
Pour plus de détails sur les destinations et leur itinéraire, le participant ou le gagnant est invité à consulter le site Internet www.ekilib.com ou à communiquer par téléphone avec l’agence Ekilib au 1-888-713-3311.

-2 vols aller-retour en classe économique de la compagnie aérienne Air France en partance de Montréal ou Toronto ;

- les petits-déjeuners ;

- l’hébergement en occupation double ;

- le transport par véhicule communautaire ;

- tout le matériel commun pour les randonnées (tentes, réchauds, gamelles…) pour les programmes Canada.

Ce certificat cadeau ne comprend pas :

- le transport aller/retour entre la résidence du gagnant et l’aéroport ;

- le transfert de l’aéroport à l’hébergement aller-retour ;

- le passeport ;

- les breuvages (alcoolisés ou non) ;

- les taxes d’aéroport internationales (aéroport majeur canadien et pays visité) ;

- les pourboires aux guides locaux, cuisiniers et porteurs si applicable ;

- les assurances.

11. Conditions

- Toute réservation doit être faite au minimum trois (3) mois à l’avance;

- Les gagnants doivent réserver leur voyage avant le 30 septembre 2010. Le voyage doit être réalisé avant le 31 décembre 2010. Aucune prolongation ne sera permise;

- Le voyage est sujet à la disponibilité du transporteur aérien et des prestataires terrestres;

- Une fois une réservation faite, aucun changement n’est permis. Les réservations ne sont ni remboursables, ni monnayables, ni
transférables, ni en totalité ni en partie;

- Les coûts additionnels sont à la charge des gagnants, y compris, mais sans s’y limiter : les frais d’assurance voyage et tous les autres frais de voyage connexes qui ne sont pas décrits ci-dessus ou excédents le coût du voyage;

- Les gagnants devront avoir un passeport canadien valide et un visa valide, au besoin, et être disponibles à voyager sept (7) jours consécutifs;

- Toute personne accompagnant l’un des gagnants doit avoir également atteint l’âge de la majorité dans son lieu de résidence et doit aussi détenir un passeport canadien valide;

- Les personnes, qui voyageront, devront être en mesure de fournir leur passeport canadien en tout temps, une copie de leurs papiers d’application ou un engagement écrit de leur part pour faire la demande d’application, notamment au moment d’être déclaré gagnant ou de récupérer les billets d’avion.

- La valeur au détail approximative de ce prix est de 5 000 $ CAN. La valeur maximale ne peut cependant dépasser 5 000 $ CAN à moins que le gagnant en assume le coût additionnel ;

- Certaines conditions supplémentaires peuvent s’appliquer.
À la réception des formulaires de déclaration et d’exonération de responsabilité (tels que précisés en annexe) dûment signés par le gagnant et son invité, un représentant de l’agence de voyages Ekilib communiquera avec le gagnant pour confirmer son prix et lui indiquer la façon de procéder pour faire ses propres réservations de voyage.

TIRAGE

12. Le tirage au sort se fera entre le 1er octobre 2009 et le 16 octobre 2009 à midi (HE) à Montréal (Québec) aux bureaux de l’agence en charge de l’organisation du concours parmi tous les formulaires de participation enregistrés. Les chances de gagner dépendent du nombre total de chances accumulées par le participant ainsi que du nombre total de participants ayant effectué au moins une mission et respectant les règles établies par le concours.

SÉLECTION DU GAGNANT

13. Un courriel de présélection sera envoyé au participant sélectionné au hasard parmi les participants ayant rempli les termes et conditions établis dans les présents règlements.

14. Pour être confirmé gagnant, le participant sélectionné au hasard devra, en plus de répondre au courriel de présélection dans les cinq (5) jours suivant son envoi, confirmer l’acceptation du prix et confirmer qu’il répond aux critères suivants au moment de l’appel des organisateurs du concours :

a) Avoir atteint l’âge de la majorité dans son lieu de résidence et répondre aux critères d’admissibilité ;

b) Être disponible sept (7) jours consécutifs pour voyager au cours des 12 prochains mois ;

c) Posséder un passeport canadien valide ou être en processus d’obtention de celui-ci ;

d) Être en droit de voyager dans le pays de destination ;

e) Répondre correctement à la question d’habileté mathématique suivante qui sera posée lors de l’appel suivant la présélection : (140 – 20) ÷ 3 + 5 = _____.

f) Signer les formulaires de déclaration et d’exonération de responsabilité (ci-après le «Formulaire de déclaration») qui lui seront transmis et retourner aux organisateurs du concours dans les dix (10) jours suivant leur réception ;

g) Dans tous les cas, les organisateurs du concours, leurs sociétés-mères, leurs sociétés apparentés et affiliées, leurs agences de publicité et de promotion, leurs fournisseurs de prix, de matériel et de services liés à ce concours ainsi que leurs employés, agents, représentants et famille immédiate (frères, sœurs, enfants, père, mère), leur conjoint légal ou de fait, ne pourront être tenus d’attribuer le ou les prix autrement que conformément au présent règlement.

Les conditions a), b), c), d) f) et g) ci-dessus s’appliquent intégralement à l’invité.

15. À défaut de respecter l’une des conditions mentionnées ci-dessus ou toute autre condition prévue au présent règlement ou en cas de refus de recevoir son prix, la personne sélectionnée sera disqualifiée sans aucune compensation et un nouveau tirage pourra être effectué à la discrétion des organisateurs du concours, afin d’attribuer le prix, conformément au présent règlement, jusqu’à ce qu’un participant soit sélectionné et déclaré gagnant.

16. Dans les quinze (15) jours suivant la réception du Formulaire de déclaration, les organisateurs du concours feront parvenir une lettre par la poste à la personne gagnante l’informant des modalités de prise de possession de son prix.

17. Les formulaires sont sujets à vérification par les organisateurs du concours. Tout formulaire qui est, selon le cas, incomplet, frauduleux, transmis en retard ou autrement non conforme sera rejeté et ne donnera pas droit au prix.

18. L’utilisation d’un logiciel d’inscription automatisée est interdite. Les participations effectuées à partir d’adresses de courriel multiples, sous de multiples identités ou en utilisant tout autre dispositif ou moyen pour s’inscrire à de multiples reprises seront jugées inadmissibles. Les organisateurs du concours se réservent le droit de disqualifier une personne ou d’annuler une ou plusieurs inscriptions d’une personne qui participe ou tente de participer au présent concours en utilisant un moyen contraire au présent règlement ou de nature à être inéquitable envers les autres participants (ex. piratage, participations excédant la limite permise, participation à l’aide d’une évaluation obtenue frauduleusement, etc.). Cette personne pourrait être référée aux autorités judiciaires compétentes. De plus, avant l’attribution d’un prix, les organisateurs du concours procèderont aux vérifications appropriées. Si ces vérifications démontrent qu’un participant qui a reçu un message gagnant ne s’est pas conformé au règlement de participation, cette personne sera disqualifiée et n’aura pas droit au prix.

19. Le prix devra être accepté tel qu’il est décrit et décerné et ne pourra être transféré à une autre personne, remplacé par un autre prix ou échangé en tout ou en partie contre de l’argent, sauf pour ce qui est prévu au paragraphe suivant, et sous réserve que le voyage pourra faire l’objet, à la discrétion des organisateurs du concours, d’un transfert à une autre personne dans l’éventualité où la personne gagnante ne pourrait pas voyager à l’extérieur du pays pour des raisons exceptionnelles ou de santé. Aucun changement au voyage ne sera accepté une fois les réservations faites.

20. Dans l’éventualité où, pour des raisons hors de leur contrôle et non reliées à la personne gagnante, les organisateurs du concours ne pouvaient attribuer le prix tel que décrit au présent règlement, ils se réservent le droit d’attribuer un prix de même nature et de valeur équivalente ou, à leur entière discrétion, d’attribuer un prix correspondant au coût que Cascades Groupe Tissu, une division de Cascades Canada Inc. ou les partenaires auraient du débourser pour le dit prix. Dans un tel cas, toute personne ayant gagné un prix renonce à tout recours ou toute poursuite contre Cascades Groupe Tissu et tous les partenaires du concours.

21. La personne gagnante dégage de toute responsabilité les organisateurs du concours, leurs sociétés mères, leurs sociétés apparentées et affiliées, leurs agences de publicité et de promotion, leurs employés, agents et représentants, pour tout dommage qu’elle pourrait subir en raison de l’acceptation ou de l’utilisation de son prix. Afin d’être déclarée gagnante et préalablement à l’obtention de son prix, la personne sélectionnée s’engage à signer un Formulaire de déclaration à cet effet. La personne qui accompagne le gagnant devra de même signer un tel formulaire de déclaration.

22. Si la personne gagnante ou la personne qui l’accompagne doit se retirer du groupe avant ou après le début du voyage en raison d’une maladie, blessure ou autre, aucune compensation ne sera effectuée pour toute portion du voyage ou des activités manquées. Également, si une personne se voyait refuser l’accès au pays de destination pour quelque raison que ce soit, aucune compensation ne sera versée à cet effet pour le voyage ou les activités manquées.

23. Il peut arriver que les organisateurs du voyage (ou un des fournisseurs, sous-traitants ou employés) doivent prendre une décision dans l’intérêt de la sécurité et du bien-être des gagnants et des personnes qui les accompagnent. La personne gagnante et son invité doivent se soumettre aux autorités en question et respecter les décisions et consignes des organisateurs du voyage (des fournisseurs, sous-traitants ou employés) et s’engager à respecter toutes les lois applicables. Si elles ne les respectent pas, ou si dans l’opinion des organisateurs (ou des fournisseurs, sous-traitants ou employés) elles nuisent à l’ambiance du voyage ou au bien-être général de l’un ou de plusieurs des autres membres du voyage, ou si elles nuisent au bon fonctionnement du voyage, notamment par leur comportement, leurs gestes, leurs paroles ou leur attitude, les organisateurs du voyage se réservent le droit de refuser qu’elles prennent part au voyage ou qu’elles le continuent. Dans de telles circonstances, elles seront seules responsables d’organiser leur retour et de débourser les coûts qui y sont rattachés, et elles n’auront droit à aucune compensation quelle qu’elle soit.

24. Tout véhicule assurant le transport dans le cadre du séjour, notamment les autobus et l’avion, partiront exactement de l’endroit et à l’heure qui seront indiqués en temps opportun. Si la personne gagnante ou son invité n’est pas à l’endroit et à l’heure spécifiés, le ou les véhicule(s) partiront sans elle. Si une personne devait manquer un tel moyen de transport (notamment l’avion) pour cette raison ou pour toute autre raison ne découlant pas des organisateurs du concours, la personne doit comprendre qu’elle devra prendre elle-même les moyens pour se rendre à destination (notamment, le retour à la ville de départ) et qu’elle devra en assumer les frais. Les organisateurs et les autres bénéficiaires des décharges de responsabilité ne sont pas responsables d’aucune façon des coûts ou dommages que cette personne aura à subir si le ou les véhicule(s) sont partis sans elle. Le gagnant et la personne invitée qui l’accompagnent voyageront ensemble.

25. Les organisateurs du concours ne sont pas responsables de subvenir aux besoins des personnes handicapées et de leur offrir des services particuliers. Les organisateurs ne peuvent pas être tenus responsables de l’incapacité d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou employés à fournir de tels services particuliers comme des installations accessibles aux chaises roulantes. Toutefois, si la personne avise les organisateurs dans un délai raisonnable, ceux-ci tenteront de leur mieux de l’accommoder.

CONDITIONS GÉNÉRALES LORS DE LA RÉALISATION D’UNE MISSION

26. La photo soumise doit respecter les règles d’admissibilité suivantes. Elle :
a) ne doit pas faire l’apologie de la violence, du racisme, du sexisme, de la pornographie ou de la haine;
b) doit respecter les exigences affichées sur la page « Missions à faire »;
c) doit faire la promotion positive de l’environnement ;
d) doit être une photo originale n’appartenant pas à une autre personne ou qui est protégée par des droits d’auteurs ;
e) doit être une photo exclusivement pour la mission en cours ;
f) ne peut pas servir plus d’une fois aux fins de ce concours.

27. Si la personne participante ne respecte pas une ou plusieurs des règles mentionnées ci-haut, elle sera disqualifiée du concours et son profil sera supprimé. Les organisateurs du concours se gardent aussi le droit de supprimer à tout moment toute photo jugée inadmissible.

28. Les photos qui feront l’objet de plaintes pourront être retirées du site Web de la promotion, à la seule et entière discrétion des organisateurs du concours. Les plaintes à cet égard peuvent être envoyées à contact@www.petitgestevert.ca

29. Lorsque soumises et validées, les photos deviennent la propriété des organisateurs du concours, il y a donc renonciation à tout droit d’auteur ou autre élément de propriété intellectuelle ou marque de commerce.

30. Les profils des participants ainsi que les pages Web du concours sont sujets à vérification par les organisateurs du concours. Tous les bulletins de participation qui sont incomplets, frauduleux, soumis en retard, ne comportant pas les bonnes coordonnées pour joindre le participant ou autrement non conformes ne donneront pas droit à une chance de gagner un prix. Les bulletins de participation, les renseignements relatifs à l’inscription, les évaluations et les vidéos doivent être validés afin de vérifier chacune des réclamations de prix (coupons rabais ou certificat cadeau d’une valeur approximative de 5 000 $, tels que décrits dans les présents règlements). Les prix ne seront attribués qu’après avoir fait l’objet d’une validation et d’une vérification.

31. Chaque prix devra être accepté tel qu’il est décrit et décerné, et ne pourra être transféré à une autre personne, remplacé par un autre prix ou échangé en tout ou en partie contre de l’argent, sauf pour ce qui est prévu au paragraphe suivant.

CONDITIONS GÉNÉRALES

32. Les organisateurs du concours se réservent le droit, à leur entière discrétion, d’annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre, en tout ou en partie, le présent concours dans l’éventualité où il se manifeste un événement, une panne technique ou toute intervention humaine pouvant corrompre ou affecter l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement du concours tel que prévu dans le présent règlement, et ce, sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, si requise.

33. Les organisateurs du concours ne garantissent d’aucune façon que le site Web du concours sera accessible ou fonctionnel sans interruption pendant la durée du concours ou qu’il sera exempt de toute erreur.

34. Dans l’éventualité où le système informatique n’était pas en mesure d’enregistrer toutes les inscriptions au concours durant la période du concours, et ce, pour quelque raison que ce soit, ou si le concours devait prendre fin en tout ou en partie avant la date de fin prévue au présent règlement, les organisateurs du concours procéderont à la sélection au hasard de la personne gagnante du volet tirage parmi toutes les inscriptions admissibles enregistrées durant la période du concours ou, le cas échéant, à la date de l’événement ayant mis fin au concours.

35. Dans tous les cas, les organisateurs du concours, leurs sociétés mères, leurs sociétés apparentées et affiliées, leurs agences de publicité et de promotion, leurs fournisseurs de prix, de matériel et de services liés à ce concours ainsi que leurs employés, agents et représentants, ne pourront être tenus d’attribuer plus de prix que ce qui est prévu au présent règlement ou d’attribuer des prix autrement que conformément au présent règlement.

36. Les organisateurs du concours, leurs sociétés mères, leurs sociétés apparentées et affiliées, leurs agences de publicité et de promotion, leurs employés, agents et représentants se dégagent de toute responsabilité relativement au mauvais fonctionnement de toute composante informatique, de tout logiciel ou de toute ligne de communication, relativement à la perte ou à l’absence de communication et qui peut limiter ou empêcher toute personne de participer au concours. Les organisateurs du concours, leurs sociétés mères, leurs sociétés apparentées et affiliées, leurs agences de publicité et de promotion, leurs employés, agents et représentants se dégagent aussi de toute responsabilité pour tout dommage ou toute perte pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le téléchargement de toute page Web ou de tout logiciel visant la participation au concours.

37. En participant ou en tentant de participer au présent concours, toute personne dégage de toute responsabilité les organisateurs du concours, leurs sociétés mères, leurs sociétés apparentées et affiliées, leurs agences de publicité et de promotion, leurs compagnies affiliées, leurs employés, agents et représentants de tout dommage qu’elle pourrait subir en raison de sa participation ou tentative de participation au concours.

38. En participant à ce concours, toute personne gagnante autorise les organisateurs du concours et leurs représentants à utiliser, si requis, ses nom, photographie, image, déclaration relative au prix, lieu de résidence et/ou voix à des fins publicitaires, et ce, sans aucune forme de rémunération. Une déclaration à cet effet sera incluse au Formulaire de déclaration, sans limitation de temps d’utilisation.

39. Les organisateurs du concours demeurent en tout temps propriétaires exclusifs de tous les bulletins de participation. Les organisateurs du concours ne sont pas responsables des bulletins de participation et Formulaire de déclaration mal acheminés, transmis en retard ou perdus.

40. Aux fins du présent règlement, le participant est la personne dont les coordonnées ont été inscrites en ligne à l’adresse Internet du concours. C’est à cette personne que sera posée la question d’habileté mathématique et que le prix sera remis si son inscription est sélectionnée au hasard et si elle est déclarée gagnante.

41. Pour les résidents du Québec, un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.

42. Toute décision des organisateurs du concours ou de leurs représentants relative au présent concours est finale et sans appel, sous réserve de toute décision de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec en relation avec toute question relevant de sa compétence.

43. Si un paragraphe de ce règlement est déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou nul par une cour compétente, alors ce paragraphe sera considéré nul, mais tous les autres paragraphes qui ne sont pas touchés seront appliqués dans les limites permises par la loi.

44. Sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 42 du présent règlement quant aux questions relevant de la compétence de la Régie des alcools, des courses et des jeux, à titre de condition préalable pour participer à ce concours, chaque participant convient que les différends qui ne peuvent pas être réglés entre les parties, et toutes les causes d’action découlant de ce concours ou qui y sont liées, doivent être réglés au cas par cas, sans recourir à une forme de recours collectif, et ce, exclusivement devant un tribunal compétent situé à Montréal, au Québec, ce tribunal devant appliquer les lois de la province de Québec. Le participant et l’organisateur du concours renoncent au droit d’être jugé par un jury.

45. En cas de divergence entre les versions française et anglaise du présent règlement, la version française prévaudra.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

46. Toute la propriété intellectuelle et tout le matériel promotionnel, pages Web et code source de ce concours et des pages du site web qui hébergent le concours sont la propriété des organisateurs de la promotion et/ou de ses filiales. Tous droits réservés. La copie ou l’usage non autorisé de matériel protégé par droit d’auteur ou de marques de commerce sans le consentement exprès et écrit de son propriétaire est strictement interdit.